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Contrat de professionnalisation : partager le salarié avec plusieurs entreprises

La Loi Rebsamen avait prévu la possibilité d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation.

Le Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises fixe les modalités de ce partage.

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CAMPUS EUREXIA - contrat de professionnalisation multi employeur

Les conditions

L’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie, doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par son premier employeur.

Cet accueil est limité à la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Pour permettre cet accueil, une convention doit être conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié.

Cette convention précise :

- le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
- les horaires et les lieux de travail ;
- les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
- les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement ;
- l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

Dès sa conclusion, l’employeur doit l’envoyer à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu’à l’OPCA chargé de financer la formation de ce contrat.

Les obligations de l’entreprise d’accueil

Chaque entreprise d’accueil doit désigner un tuteur et est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’à la santé et la sécurité au travail.

En outre, lorsque l’activité exercée par le salarié en entreprise d’accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, c’est alors à cette entreprise de la mettre en œuvre.

De son côté, le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil.

Source : www.legifrance.gouv.fr