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Conventions collectives : tenir compte des minima conventionnels pour rémunérer les contrats de professionnalisation

La rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation varie en fonction de l’âge du salarié, mais pas seulement. Les conventions collectives ont également un rôle clé car elles valorisent souvent la rémunération plancher prévue par la loi.

Les salariés sous contrat de professionnalisation sont des salariés à part entière. En pratique, la réglementation du travail et la convention collective leur sont applicables dans les mêmes conditions que pour les autres salariés (sauf incompatibilité avec les exigences de leur formation).

Côté rémunération, des dispositions particulières s’appliquent tout au long de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).

Pendant cette période, les salariés âgés de 16 à 25 ans révolus perçoivent une rémunération fixée en pourcentage du SMIC, qui est fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

A partir de 26 ans, les salariés doivent bénéficier du SMIC ou, si elle est plus favorable, de 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.

Il n’est pas rare que des dispositions conventionnelles prévoient une rémunération plus favorable que les minima légaux pour le salarié. Ce sont ces dispositions que l’employeur devra alors appliquer.

Exemple des Coopératives Laitières :

Avec l’extension de l’accord du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation , qui se montre plus favorable que la loi pour le pourcentage du SMIC applicable.

Mais cet accord présente également deux particularités :

- d’une part, il améliore la rémunération minimale des moins de 26 ans à partir de la seconde moitié de leur CDI ou de leur action de professionnalisation ;
- d’autre part, il ajoute une classe d’âge, avec des dispositions distinctes concernant la rémunération plancher des salariés âgés de 26 à 44 ans révolus et celle des salariés âgés de 45 ans et plus.

La plupart du temps, les conventions collectives reprennent les catégories d’âge et de formation prévues par la loi en améliorant les taux légaux.

Exemple dans le bâtiment :

Le pourcentage du SMIC applicable à un salarié en contrat de professionnalisation oscille entre 65 % et 75 % du SMIC (au lieu de 55 % à 65 %) pour un jeune de 16 à 20 ans révolus et entre 80 % et 90 % du SMIC (au lieu de 70 % à 80 %), pour un jeune de 21 à 25 ans révolus.

Quant à la rémunération minimale des salariés de 26 ans et plus, elle est calculée par comparaison entre un SMIC brut mensuel (1466,62 € en 2016) et 85 % du minima conventionnel (ce qui correspond à la règle légale).

Exemple dans le commerce de gros :

Le pourcentage applicable varie entre 65 % et 90 % du SMIC (au lieu de 55 % à 65 %) pour un jeune de 16 à 20 ans révolus et entre 80 % et 100 % du SMIC (au lieu de 70 % à 80 %), pour un jeune de 21 à 25 ans révolus.

Pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à la rémunération minimale prévue par la convention collective.

NB : Le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune salarié.

Source : www.editionstissot.fr