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Le contrat de professionnalisation

Qui est concerné par le contrat de professionnalisation ? Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ? Quel est le temps de travail ? Comment est organisée l’alternance ? Quel sont les conditions du tutorat ? Autant de questions auxquelles va répondre cet article.

QUI EST CONCERNE PAR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Peuvent souscrire un contrat de professionnalisation :

- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé

 [1] Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle peut conclure un contrat de professionnalisation.

Cependant, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas en signer.

QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

- CDD Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé. En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche).

A l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Code du travail : articles L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-28.

- CDI Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance. Le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :

Age Niveau de formation Inférieur au baccalauréat Niveau de formation Egal ou supérieur au baccalauréat
Moins de 21 ans Au moins 55% du SMIC Au moins 65% du SMIC
21 ans et plus Au moins 70% du SMIC Au moins 80% su SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le ou la salarié(e). En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

QUEL EST LE TEMPS DE TRAVAIL ?

Le temps de travail du de la salarié(e) en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Le contrat peut être conclu à temps partiel.

COMMENT EST ORGANISÉE L’ALTERNANCE ?

L’action de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH), soit pour certaines qualifications.

LE TUTORAT

L’employeur peut désigner un(e) tuteur(rice) : celui(celle)-ci doit être volontaire, confirmé(e) et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. L’employeur peut être lui-même tuteur(rice).

La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

QUELLES SONT LES CONDITIONS DU TUTORAT ?

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA. (Formulaire CERFA approprié : voir le ci contre dans « Mes Documents »)

L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Il est désormais possible d’effectuer deux contrats de professionnalisation en CDD successivement avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. (Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels)

Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles. (Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 Les aides à l’embauche pour l’employeur)

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :
- Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires
- Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d’alternants

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

- Exonération totale des cotisations patronales lorsque le ou la salarié(e) est âgé(e) de 45 ans et plus
- Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
- Depuis le 1er mars 2011, une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un(e) demandeur(se) d’emploi âgé(e) de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation - Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé (Agefiph)

Source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositi... - Mise à jour de ce texte le 18/07/2012

Lire aussi
- Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
- Le site de Pole Emploi

[1] -