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Aide forfaitaire à l'employeur pour les contrats de professionnalisation « adulte »

Pôle emploi précise les modalités d’attribution de l’aide forfaitaire à l’employeur pour les contrats de professionnalisation « adulte » (Mai 2011)

Pour bénéficier de l’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) [1] octroyée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, « l’employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation ». C’est ce que prévoit la délibération n°2011/18 du 24 mai 2011 adoptée par le conseil d’administration de Pôle emploi. Cette délibération fait donc passer de 12 mois jusqu’à présent, à 6 mois le délai au cours duquel l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement. Cette délibération redéfinit également les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement de l’AFE. Elle est entrée en vigueur à compter de la publication au Journal officiel du décret relatif à l’aide de l’État à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, soit le 17 mai 2011.

La délibération indique que l’AFE « n’est compatible avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l’aide de l’État pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation » . L’aide forfaitaire à l’employeur reste également cumulable « avec une exonération de cotisations de sécurité sociale ».

Pour sa part le montant de l’AFE reste plafonné à 2 000 euro, mais cette somme fait désormais l’objet de « deux versements conditionnés à la poursuite de l’action de professionnalisation ». Jusqu’alors, l’aide était versée à raison de 200 euro par mois et à concurrence de 2 000 euro maximum. La délibération établit ainsi le nouveau calendrier de versement de l’AFE par Pôle emploi :

- le premier versement, d’un montant de 1 000 euro, est dû « à l’issue du troisième mois d’exécution de l’action de professionnalisation du contrat de professionnalisation » ;

- le second versement de 1 000 euro est pour sa part dû, « le cas échéant, à l’issue du dixième mois d’exécution de l’action de professionnalisation ».

[1] L’AFE vise à « inciter les employeurs à embaucher et à former dans le cadre du contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable ». Peuvent bénéficier de cette aide « les employeurs qui procèdent à une embauche en contrat de professionnalisation ».