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Aide à l'embauche alternance : un bonus de Pôle Emploi

Aide à l’embauche en alternance : un bonus de Pôle Emploi pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui dépassent leur quota.

Depuis 2012, les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre d’alternants dépasse le seuil de 4 % de leur effectif annuel moyen, bénéficient d’un bonus.

Cette aide de l’Etat, appelée également « quota alternants » est versée par Pôle emploi.

Qui est concerné ?

Les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage.

Sont inclus dans le quota d’alternants :

- les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

- Les jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par la REcherche (CIFRE).

Conditions

L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie dès qu’un plan d’apurement est souscrit et respecté.

Montant et versement de l’aide

Le montant forfaitaire de 400 euros, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en date du 4 mai 2012, est multiplié par le nombre d’alternants dépassant le seuil de 4 %, dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre.

L’aide est versée par Pôle emploi en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Démarches Les employeurs éligibles à cette aide de l’Etat reçoivent, au titre de l’année N -1, un courrier fin août leur permettant de formaliser leur demande d’aide.

Le formulaire de demande joint à ce courrier doit être retourné, signé à Pôle emploi services avant le 30 septembre, accompagné de la copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage et d’un justificatif de coordonnées bancaires.

Si l’employeur n’a pas été destinataire du courrier lui permettant de formaliser sa demande et qu’il estime cependant être éligible à l’aide, il lui appartient de formuler une demande sur papier libre au titre de l’année N -1 avant le 30 septembre, auprès de :

Pôle emploi services TSA 80105 92891 Nanterre cedex 9

accompagnée :

- de la copie de son bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage de l’année (ce document doit faire apparaitre que l’entreprise compte au moins 250 salariés et qu’elle emploie plus de 4 % d’alternants) ;

- d’un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC IBAN ;

- d’une déclaration sur l’honneur attestant être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

Sources :

www.pole-emploi.fr

www.legifrance.fr :

- Décret n° 2012-660, du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil prévu à l’article 230 H du code général des impôts

- Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l’aide de l’Etat définie au deuxième article du décret n° 2021-660 du 4 mai 2012